General sales conditions

I. Clause générale :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
« CODE DE LA ROUTE : Le carrossage est réalisé conformément au code de la route en vigueur ».

II. Confidentialité :

Les études, plans dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété : Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

III. Formation du contrat :

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

IV. Livraisons, transport :

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de mise à disposition.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

V. Reprise d’un véhicule d’occasion :

Si la vente du véhicule est liée à la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule. Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l’objet de l’établissement d’une fiche d’estimation contradictoire signée par les deux parties et inscrite sur le bon de commande.
L’acheteur s’engage à livrer le véhicule d’occasion au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état conforme à la fiche d’estimation et libre de tout gage. A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise convenue, avant de procéder à la livraison du véhicule neuf.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée.

VI. Réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

VII. Prix, conditions de paiement, pénalités :

Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable), leurs montants sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue à la date de mise à disposition du véhicule ou des marchandises.
Dans l’hypothèse d’un paiement fractionné et à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

VIII. Annulation de la commande :

En cas d’annulation de la commande par le client, 10% du montant TTC de celle-ci sera dû.

IX. Garantie Carrosserie :

Les conditions exposées ci-après ne concernent que la carrosserie.
Elles ne s’étendent ni à la partie plancher-cabine ou châssis-cabine, ni aux accessoires (GPS, kit mains libres, lecteur DVD etc. qui ne sont pas de fabrication Théault) qui relèvent de la responsabilité et des conditions de leurs constructeurs.
La garantie ne couvre pas, quelle qu’en soit la cause, les dommages qui pourraient survenir aux marchandises transportées.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 36 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :

Au titre de garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage ne puisse excéder 1 mois.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Clauses de garantie peinture de la partie carrossée par Théault, la cabine étant du ressort du constructeur. En complément de la garantie contractuelle, GSC Théault garantit votre carrosserie d’origine, 3 ans à compter de la date de facture, contre tout défaut peinture et vernis, dans la mesure où :

Pour continuer à bénéficier de la garantie peinture GSC Théault, vous êtes tenu de faire réparer, à votre charge, les dommages dus à des causes extérieures dans les deux mois suivant leur constatation.
Les éléments non couverts par la garantie peinture sont :

X. Clause résolutoire du plein droit :

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 8 jours après une mise en demeure préalable.

XI. Règlement des litiges :

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur : TRIBUNAL DE COUTANCES.
Numéro de SIRET : 409 751 542 RCS COUTANCES
Numéro de TVA : FR22409751542
N° Orias : 20007344

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